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CONDITIONS D’INTERVENTION

C-SAFE 24 - RCS saint tropez 497 565 507 - N° TVA intracommunautaire FR05497565507- SARL au capital de 40 000 € - adresse siege social ZA du grand pont 83310 GRIMAUD TEL 0820 821 559 Representant legale : FABRICE PELLERIN

1- Conditions possibles d'intervention de C-Safe24

A- Panne de batterie

C-Safe24 peut assister un bateau en lui fournissant une source extérieure électrique de 12 ou 24 volts à l'aide de câbles.

B- Panne de carburant
C-Safe24 pourra avitailler en essence ou gasoil un bateau dans la limite de 40 litres de carburant payable immédiatement (le prix est fixé au tarif portuaire du port d'attache de C-Safe24)

C- Remorquage
Lors des interventions, toutes les décisions d'assistance et/ou de remorquage sont sous la seule responsabilité du ou des personnes à bord du bateau assisté. Il en est de même pour la réalisation des opérations manuelles ou techniques à effectuer (remplissage de carburant, branchement de câbles, amarrage du bateau, etc.)

D- Autres assistances estimées sur demande
C-Safe24 s'occupe des bateaux échoués lorsque ceux-ci ne sont pas en contact avec des rochers et qu'ils ne sont pas à sec ou en danger, de plus le plan d'eau doit être calme. Le bateau doit pouvoir être libéré dans un délai de 20 mn.
C-Safe24 peut retirer les bouts pris dans l'hélice du bateau mais le bateau doit pouvoir être libéré dans un délai de 20 mn sinon il sera remorqué.
C-Safe24 et les personnes intervenant sous sa responsabilité, ne peuvent être tenus pour responsables lors d'intervention en cas de :
- dommage, dégât ou personne blessé sur le bateau remorqué suite à l'amarrage ou au remorquage,
- d'avitaillement en un carburant demandé et non adapté au moteur,
- d'une mauvaise appréciation de panne

2- Limites et réserves

A- Situation d'urgence et priorité d'intervention
C-Safe24 peut retarder ou annuler ses services pour porter assistance à un navire en danger comme stipuler dans la législation maritime.

B- Jour de grande fréquentation
Lors des jours de demandes élevées C-Safe24 traitera les assistances dans l'ordre de réception des appels et suivant le degré de priorité.

C- Zone de couverture
La zone de couverture de C-Safe24 est disponible sur le site www.C-SAFE24.com.

D Mauvais temps ou cas de force majeur
C-Safe24 se réserve le droit d'annuler ou de retarder ses services en cas de condition ne permettant pas une intervention en toute sécurité de notre équipe ou de l'équipage en demande d'assistance. Dans ce cas l'intervention sera transmise au CROSS : Tél. 1616 ou VHF canal 16

E- Opérations de sauvetage :
C-Safe24 n'est en aucun cas un organisme de secours en mer ou à la personne (navire en perdition, en feu, voie d'eau, personne blessée ou malade, etc.…)

F- Etats des bateaux :
Les bateaux qui ne sont pas en conformité avec la réglementation maritime ou en état de naviguer ne pourront être pris en charge par C-SAFE24.

G- Exclusion de l'affilié
L'abonné ne pourra prétendre à aucun type de remboursement partiel ou total, notamment dans les cas suivants :
- utilisation abusive de ses services,
- non conformité du navire avec la réglementation en vigueur,
- comportement abusif, verbal ou non, envers les intervenants en assistance, du à un abus d'alcool, de drogue, ou toute autre raison. Une telle décision peut être prise sur simple appréciation de notre part, et sans qu'une justification ne soit à apporter.

H- Type de navire :

C-Safe24 ne prend en charge que les navires de moins de 12 mètres immatriculés et possédant un titre de navigation en règle.

I- Limite de compétence

C-Safe24 n'a pas vocation à diagnostiquer les pannes et ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux bateaux assistés (la responsabilité des actions étant prise par les personnes assistés, connections batteries, plein de carburant, amarrage du bateau, etc.)

3- Condition de règlement et résiliation de contrat

A- Mode de règlement
Le règlement de l'abonnement se fait sous forme de chèque, carte bleue ou par un relevé d'identité bancaire (RIB) et sera reconduit annuellement à la date anniversaire, par tacite reconduction.

B- Non affiliés

Les interventions auprès des personnes non affiliés à C-Safe24 sont possibles dans la limite des zones de couvertures et sur les navires de moins de 12 mètres.
L'intervention est facturée au tarif normal 250 € TTC la première heure puis 199 € TTC par heure supplémentaire payable au moment de l'intervention.

C- Résiliation du contrat

Lorsque le propriétaire souhaite résilier son contrat en cours d'année il doit en informer C-Safe24 par courrier recommandé avec accusé de réception au moins un mois avant la date anniversaire de la signature du contrat. En aucun cas l'année en cours ne sera remboursée.

D- Changement de bateau

Lorsque le propriétaire change de bateau au cours de l'abonnement il doit prévenir C-Safe24 par courrier recommandé avec accusé de réception en y joignant le tire de navigation de son nouveau bateau afin de lui joindre une nouvelle carte de membre gratuitement.

E- Vente du bateau

Lors de la vente du bateau en cours d'abonnement, le propriétaire doit informer C-Safe24 par un courrier avec accusé de réception. En aucun cas l'année en cours ne sera remboursée